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Informations légalesConditions générales
Arclap AG · Version 2.0 · juillet 2026
Arclap AG · Version 2.0 · juillet 2026
1.1 Les présentes conditions générales («CG») s'appliquent à l'ensemble des offres, contrats, livraisons et prestations d'Arclap AG, Gotthardstrasse 14, 6300 Zug («Arclap»), envers ses clients («client»).
1.2 Elles couvrent en particulier : (a) la vente de matériel, notamment caméras de chantier, routeurs mobiles, supports, cartes SIM et accessoires; (b) la location de matériel; (c) les prestations Software-as-a-Service («services SaaS»), en particulier la mise à disposition d'images en direct, d'enregistrements timelapse, d'archives d'images et d'analyses assistées par l'IA via la plateforme Arclap; (d) les prestations de services telles que montage, mise en service, configuration, assistance à distance et connectivité de données (données mobiles).
1.3 L'offre d'Arclap s'adresse exclusivement aux entreprises, aux autorités et aux institutions publiques (B2B), et non aux consommatrices et consommateurs.
1.4 Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent que si Arclap les a acceptées expressément et par écrit. Les accords écrits individuels des parties (en particulier offre, confirmation de commande, Service Level Agreement) priment sur les présentes CG.
2.1 Les offres d'Arclap sont valables 30 jours à compter de leur date d'établissement, sauf mention contraire dans l'offre.
2.2 Le contrat est conclu par l'acceptation écrite de l'offre par le client (un e-mail suffit), par la confirmation de commande d'Arclap ou par le début de la fourniture des prestations.
2.3 Les indications figurant dans les prospectus, les fiches techniques et sur le site web sont sans engagement. L'offre ou la confirmation de commande fait foi.
2.4 Les modifications techniques ainsi que le remplacement des produits proposés dans l'offre par des modèles successeurs au moins équivalents restent réservés, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible du client.
2.5 Si le client annule une commande confirmée de matériel ou de prestations avant la livraison ou la fourniture des prestations, Arclap peut facturer les coûts et dépenses déjà engagés ainsi que des frais d'annulation de 15 % de la valeur de commande des postes annulés; le client conserve la faculté de prouver un dommage moindre.
3.1 La nature, l'étendue, les spécifications et les conditions des prestations résultent de l'offre ou de la confirmation de commande concernée.
3.2 Les horaires d'enregistrement, les intervalles d'image, la durée de conservation et le volume de données sont fixés par l'offre et peuvent être adaptés à la demande du client dans les limites de ce qui est techniquement possible. Les prestations supplémentaires et le surcroît de travail sont facturés en régie ou selon la liste de prix en vigueur.
3.3 Arclap est en droit de faire appel à des tiers qualifiés pour la fourniture des prestations (p. ex. partenaires de téléphonie mobile, d'hébergement et de montage).
4.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux légal en vigueur, sauf indication expresse contraire.
4.2 Les rémunérations uniques (en particulier achat de matériel, montage, configuration) sont exigibles à la livraison ou à la mise en service. Les rémunérations récurrentes (en particulier location, services SaaS, données mobiles) sont facturées d'avance, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon l'offre.
4.3 Les factures sont payables net dans les 14 jours à compter de la date de facturation.
4.4 En cas de retard de paiement, le client doit des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que les frais de rappel et de recouvrement encourus. Si un rappel assorti d'un délai supplémentaire raisonnable reste sans effet, Arclap est en droit de bloquer les services SaaS et de reprendre le matériel loué; les obligations de paiement du client n'en sont pas affectées. Si le client est en retard sur un montant important malgré un rappel, Arclap peut exiger immédiatement le paiement de toutes les créances ouvertes découlant de la relation contractuelle.
4.5 Arclap peut adapter les prix des prestations récurrentes pour le début d'une nouvelle période de facturation moyennant un préavis de deux mois. Si, au cours d'une année contractuelle, l'augmentation ne dépasse ni 5 % ni l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) depuis la dernière adaptation (la valeur la plus élevée étant déterminante), l'adaptation ne donne pas droit à la résiliation. En cas d'augmentation supérieure, le client peut résilier par écrit les prestations récurrentes concernées pour la date d'entrée en vigueur; s'il ne résilie pas, les nouveaux prix sont réputés acceptés.
4.6 Les hausses de coûts de tiers (en particulier des fournisseurs de téléphonie mobile, de cloud et d'hébergement), des coûts d'énergie ou de logistique, ainsi que les impôts, droits de douane, taxes ou autres charges légales nouveaux ou modifiés peuvent être répercutés sur le client moyennant un préavis de 30 jours; les modifications légales de la taxe sur la valeur ajoutée sont répercutées automatiquement dès leur entrée en vigueur. Une telle répercussion de hausses de coûts externes ne donne pas droit à la résiliation.
4.7 La compensation avec des contre-créances n'est admise que si celles-ci ont été reconnues par Arclap ou constatées par un jugement entré en force.
4.8 En cas de doutes fondés sur la capacité de paiement ou la solvabilité du client (p. ex. retard de paiement, poursuites, renseignements de solvabilité négatifs), Arclap peut subordonner d'autres livraisons et prestations à un paiement anticipé ou à des sûretés appropriées (p. ex. dépôt ou garantie bancaire) et retenir ses prestations jusque-là.
5.1 Les dates de livraison et d'installation sont indicatives, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit comme fermes.
5.2 Le client assure en temps utile et à ses frais : (a) un accès libre et sûr au lieu d'installation, y compris les éventuels engins de levage, échafaudages ou créneaux de grue nécessaires; (b) une possibilité de montage appropriée (p. ex. mât, mur, grue) ainsi que – si aucune alimentation électrique autonome n'a été convenue – un raccordement électrique 230 V sur le site; (c) l'ensemble des accords de tiers et des autorisations officielles nécessaires au montage et à l'exploitation (p. ex. propriétaire foncier, maître de l'ouvrage).
5.3 Si le montage ou la mise en service est retardé pour des raisons imputables au client, Arclap peut facturer en régie le surcroît de travail occasionné (y compris les déplacements supplémentaires).
5.4 En cas d'achat, les profits et les risques passent au client à la remise du matériel ou à l'achèvement de l'installation.
5.5 Le client est responsable de la sécurité sur le lieu d'installation et veille à ce que les prescriptions légales en matière de sécurité au travail soient respectées pour le personnel d'Arclap et de ses partenaires lors du montage, de l'entretien et du démontage. Arclap peut refuser ou interrompre les travaux sur des chantiers non sûrs ou non conformes sans se trouver de ce fait en demeure; les surcoûts qui en résultent sont à la charge du client.
6.1 Le matériel vendu reste la propriété d'Arclap jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété). Arclap est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent aux frais du client.
6.2 Arclap garantit que le matériel est exempt de défauts de matériau et de fabrication au moment de la remise. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison, sauf convention contraire.
6.3 En cas de défauts justifiés et signalés dans les délais, Arclap procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement. Toute prétention de garantie plus étendue, en particulier la résolution, la réduction du prix ou des dommages-intérêts, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
6.4 Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte.
6.5 Sont exclus de la garantie en particulier les dommages dus à une utilisation non conforme, à des interventions du client ou de tiers, à une alimentation électrique défectueuse, à des influences météorologiques ou de chantier hors spécification, au vandalisme, au vol ainsi qu'à l'usure normale.
6.6 Les logiciels et micrologiciels contenus dans le matériel ou livrés avec lui ne sont pas vendus, mais concédés sous licence. Le client reçoit un droit non exclusif, transmissible uniquement avec le matériel, d'utiliser ces logiciels exclusivement pour l'exploitation du matériel. Tous les autres droits restent acquis à Arclap ou à ses concédants de licence; le chiffre 10 s'applique en complément.
6.7 Arclap peut mettre à disposition des mises à jour de micrologiciels et de logiciels pour le matériel à sa discrétion; il n'existe aucun droit à des mises à jour déterminées. L'utilisation de certaines fonctions et de certains services SaaS peut présupposer un micrologiciel à jour ainsi qu'un abonnement de service actif.
7.1 Le matériel loué (y compris accessoires et cartes SIM) reste en tout temps la propriété d'Arclap. Le client ne peut ni l'aliéner, ni le mettre en gage, ni le sous-louer, ni le remettre à des tiers.
7.2 La location commence à la mise en service ou à la mise à disposition du matériel et dure le temps convenu dans l'offre; à défaut d'une telle convention, le chiffre 13 s'applique.
7.3 Le client traite les objets loués avec soin, les exploite exclusivement selon les instructions d'Arclap et signale sans délai les pannes, dommages, pertes ou vols.
7.4 L'entretien et les réparations dus à l'usure normale incombent à Arclap. La réparation des dommages imputables au client est facturée en régie.
7.5 De la remise à la restitution, le client supporte le risque de perte, de vol et d'endommagement des objets loués (usure normale exceptée). Il assure les objets loués de manière appropriée et à ses frais (p. ex. par une assurance travaux de construction ou une assurance chantier). En cas de perte ou de dommage total, la valeur de remplacement est facturée.
7.6 Tout changement de site des objets loués requiert l'accord préalable d'Arclap.
7.7 À la fin de la location, les objets loués doivent être restitués en bon état. Le démontage et le transport de retour sont effectués par Arclap ou par le client selon l'offre. En cas de restitution tardive, le client reste redevable du loyer convenu au prorata. Si l'appareil loué n'est pas restitué malgré l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire, ou s'il est restitué dans un état économiquement irréparable, Arclap est en droit de facturer au client le prix de remplacement intégral d'appareils neufs équivalents (prix catalogue); le loyer convenu reste dû au prorata jusqu'à la restitution de l'appareil ou au paiement intégral du prix de remplacement. La propriété de l'appareil concerné ne passe au client qu'au paiement intégral du prix de remplacement.
7.8 Le client accorde à Arclap et à ses partenaires, à des heures raisonnables, l'accès aux appareils loués sur le lieu d'installation pour inspection, entretien et réparation. À la fin de la location ou en cas de résiliation extraordinaire, le client permet à Arclap de démonter et de récupérer les appareils; le chiffre 5.2 s'applique par analogie.
8.1 Arclap met à la disposition du client les services SaaS convenus (p. ex. image en direct, timelapse, archive d'images, analyses IA) pendant la durée du contrat, sous forme de service en ligne via la plateforme Arclap.
8.2 Le client reçoit un droit non exclusif, non transmissible et limité à la durée du contrat d'utiliser la plateforme à ses propres fins commerciales. L'accès est réservé aux collaborateurs du client ainsi qu'aux tiers tenus à la confidentialité qu'il a associés au projet concerné (p. ex. planificateurs, direction des travaux, maître de l'ouvrage) («utilisateurs autorisés»). Les données d'accès sont personnelles pour chaque utilisateur autorisé, doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être ni transmises ni rendues accessibles à d'autres personnes. Le client est responsable de toutes les actions effectuées sous ses comptes d'utilisateur.
8.3 Arclap s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. Les travaux de maintenance planifiés sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau usuelles; les interruptions importantes sont annoncées au préalable dans la mesure du possible.
8.4 Ne sont pas imputables à Arclap, en particulier, les interruptions et pertes de qualité dues à une alimentation électrique absente ou insuffisante sur le site, à une couverture mobile insuffisante, à des perturbations chez les fournisseurs de réseau, de cloud et d'hébergement, à des interventions de tiers ainsi qu'à la force majeure.
8.5 Les données mobiles sont fournies dans le volume de données convenu. La consommation supplémentaire, les configurations spéciales ainsi que les utilisations hors de Suisse (roaming) peuvent être facturées en sus. Les cartes SIM restent la propriété d'Arclap ou de l'opérateur mobile.
8.6 L'assistance est fournie les jours ouvrables suisses pendant les heures de bureau usuelles, par e-mail et par téléphone, sauf si un Service Level Agreement plus étendu a été convenu.
8.7 Arclap développe la plateforme en continu et peut modifier ou remplacer des fonctions, pour autant que l'étendue des prestations convenue n'en soit pas sensiblement restreinte.
8.8 Le client s'abstient, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers : (a) de rétroconcevoir (reverse engineering), décompiler ou désassembler la plateforme ou le logiciel, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement; (b) de copier ou de modifier la plateforme ou le logiciel, ou d'en créer des œuvres dérivées; (c) de revendre, louer, proposer en marque blanche les services SaaS ou de les mettre autrement à la disposition de tiers en tant que prestation sans l'accord écrit préalable d'Arclap; (d) de contourner des mesures techniques de protection, d'effectuer des tests d'intrusion sans l'accord d'Arclap ou d'extraire automatiquement des données ou des contenus (scraping); (e) d'utiliser les services ou des parties de ceux-ci pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou une prestation concurrents.
8.9 Les analyses assistées par l'IA (p. ex. détections, mesures, évaluations de l'avancement, rapports automatisés) sont générées de manière automatisée et servent exclusivement à l'information. Malgré un développement soigneux, elles peuvent être incomplètes ou erronées. Elles ne remplacent pas la vérification et l'appréciation professionnelle que le client doit effectuer lui-même (p. ex. direction des travaux, chargés de sécurité); les décisions prises sur la base de telles analyses relèvent de la seule responsabilité du client.
8.10 L'accès à la plateforme ne peut être accordé ni directement ni indirectement à des concurrents d'Arclap. Le client s'abstient en particulier de transmettre des données d'accès à des concurrents d'Arclap, d'utiliser les services de manière à ce qu'un concurrent obtienne l'accès à la plateforme, à ses fonctions, à ses données de performance ou à sa documentation, et de mettre les services ou les informations qui en sont tirées à la disposition de concurrents à des fins de benchmarking ou d'analyse concurrentielle. En cas de soupçon fondé de violation du présent chiffre ou du chiffre 8.8, Arclap peut bloquer l'accès concerné avec effet immédiat; les autres droits d'Arclap restent réservés.
8.11 Arclap peut bloquer ou restreindre temporairement, en tout ou en partie, l'accès aux services SaaS si et dans la mesure où cela est nécessaire (a) pour parer à des risques de sécurité sérieux ou à des attaques, (b) en cas d'utilisation illicite ou contraire au contrat (en particulier chiffres 8.8, 8.10 et 11) ou (c) pour protéger l'intégrité de la plateforme, d'autres clients ou de tiers. Dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, Arclap annonce le blocage au préalable et le lève dès que le motif a disparu. Pendant la durée d'un blocage imputable au client, les rémunérations restent dues.
8.12 Les essais gratuits, les installations pilotes ainsi que les fonctions désignées comme bêta, preview ou de manière similaire (y compris les nouvelles fonctions IA) sont fournis «en l'état», peuvent être modifiés ou arrêtés à tout moment et ne sont pas nécessairement disponibles sans interruption ni sans erreur. Pour de telles prestations, Arclap ne répond que du dol et de la négligence grave; les engagements de garantie et de disponibilité ne s'y appliquent pas.
9.1 Le client peut utiliser sans limite de temps, à ses propres fins, les enregistrements réalisés dans le cadre du contrat (images, timelapse, vidéos), en particulier pour la documentation de chantier, les analyses internes et le marketing.
9.2 Les enregistrements sont conservés sur la plateforme pendant la durée convenue. Après la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant 30 jours; ensuite, Arclap est en droit de les supprimer. Un archivage plus long peut être convenu comme prestation supplémentaire.
9.3 Arclap est en droit d'utiliser les enregistrements ainsi que les données de télémétrie, de capteurs, de journaux, les métadonnées et les données d'utilisation, de même que les données qui en sont dérivées, sous forme anonymisée ou agrégée, sans limite de temps, de manière irrévocable, dans le monde entier et sans rémunération, pour l'assurance qualité, la sécurité, l'exploitation et le développement des services ainsi que pour le développement et l'entraînement de modèles d'IA. Tous les droits sur les données anonymisées ou agrégées, sur les statistiques, benchmarks et analyses qui en sont dérivés ainsi que sur les modèles d'IA entraînés avec elles appartiennent exclusivement à Arclap; ces droits sont illimités dans le temps et subsistent au-delà de la fin du contrat. Arclap n'est pas tenue de supprimer, de réentraîner ou d'adapter à la fin du contrat les modèles d'IA entraînés conformément au présent chiffre.
9.4 Arclap peut citer le client comme référence en utilisant son nom et son logo et utiliser certains enregistrements non confidentiels à des fins de référence, sauf opposition écrite du client.
9.5 Le client garantit qu'il est habilité à accorder à Arclap les droits prévus au présent chiffre et qu'aucun droit de tiers ne s'oppose à cette utilisation. Le chiffre 11.3 (garantie) s'applique par analogie.
9.6 Si le client publie des enregistrements ou des images en direct ou les rend accessibles au public (p. ex. intégration sur des sites web, marketing, réseaux sociaux), il le fait exclusivement en son propre nom et sous sa propre responsabilité; le client est en particulier responsable du respect du droit de la protection des données et de la personnalité ainsi que de l'obtention des éventuels consentements nécessaires. Le chiffre 11.3 s'applique par analogie.
9.7 Les contenus que le client télécharge sur la plateforme (p. ex. plans, documents, commentaires) restent la propriété du client. Le client accorde à Arclap le droit non exclusif d'héberger et de traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Le client est responsable de la licéité de ces contenus.
10.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle (en particulier droits d'auteur, brevets, marques, designs et savoir-faire) sur la plateforme Arclap, le logiciel et le micrologiciel, les modèles d'IA et les algorithmes, la documentation et la marque Arclap ainsi que sur toutes les adaptations, tous les développements et toutes les personnalisations – même réalisés à la demande ou avec la participation du client – restent exclusivement acquis à Arclap ou à ses concédants de licence.
10.2 Le client ne reçoit que les droits d'utilisation expressément accordés dans les présentes CG ou dans l'offre. Aucun droit plus étendu n'est accordé; en particulier, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client.
10.3 Si le client fournit des retours, des idées ou des propositions d'amélioration, Arclap peut les utiliser et les exploiter sans restriction, sans mention de nom et sans rémunération.
10.4 Si, en cas d'utilisation conforme au contrat, la plateforme ou le logiciel viole des droits de propriété intellectuelle de tiers en Suisse ou dans l'EEE, Arclap, à son choix et à ses frais, (a) procurera au client le droit de poursuivre l'utilisation, (b) modifiera ou remplacera la prestation concernée de telle sorte qu'il n'y ait plus de violation et que la prestation reste pour l'essentiel équivalente, ou (c) résiliera la prestation concernée et remboursera les rémunérations payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation. Sous réserve du chiffre 14, il s'agit de la seule et unique prétention du client en cas de violation de droits de tiers. La condition en est que le client informe Arclap sans délai, laisse à Arclap la défense et les éventuelles négociations transactionnelles et la soutienne de manière appropriée. Arclap n'a aucune obligation dans la mesure où la prétention repose sur une utilisation contraire au contrat, sur des modifications non effectuées par Arclap, sur la combinaison avec des produits tiers ou sur des contenus du client.
11.1 Le client utilise les caméras et les services exclusivement de manière conforme au droit. Il est en particulier responsable : (a) de l'information des personnes concernées (p. ex. collaborateurs, sous-traitants, visiteurs) ainsi que d'une signalisation bien visible sur le site; (b) du choix de l'emplacement de la caméra, du cadrage, de l'intervalle d'image et des horaires d'enregistrement dans le respect du droit de la personnalité, de la protection des données et du travail, en particulier de l'interdiction de surveiller le comportement des collaborateurs (art. 26 OLT 3) et en évitant toute captation illicite des parcelles voisines et de l'espace public; (c) des éventuelles annonces et autorisations nécessaires.
11.2 Sur demande, Arclap assiste le client par des mesures techniques appropriées, p. ex. masques de confidentialité, intervalles d'image adaptés ou horaires d'enregistrement restreints.
11.3 Le client garantit Arclap contre toutes les prétentions de tiers fondées sur une violation des obligations prévues au présent chiffre.
11.4 Le client respecte le droit applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Il garantit que ni lui ni ses ayants droit économiques ne font l'objet de sanctions, et, sans l'accord écrit préalable d'Arclap, n'utilisera pas les services dans des pays sous embargo ni ne les rendra accessibles depuis ces pays.
12.1 Les parties respectent le droit applicable en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que – dans la mesure où il s'applique – le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD).
12.2 Dans la mesure où Arclap traite des données personnelles (en particulier des données d'image) pour le compte du client, elle le fait en qualité de sous-traitante, exclusivement aux fins de l'exécution du contrat. À la demande d'une partie, les parties concluent un contrat de sous-traitance (contrat de traitement des données).
12.3 L'hébergement des données d'image et de plateforme a lieu en Suisse ou dans l'espace UE/EEE. La déclaration de protection des données d'Arclap (www.arclap.ch) contient des informations complémentaires.
13.1 La durée de la location et des services SaaS est fixée par l'offre (p. ex. durée fixe de 12 ou 24 mois ou durée du projet).
13.2 À l'expiration d'une durée minimale fixe, le contrat se prolonge automatiquement d'un mois à chaque fois, sauf résiliation écrite moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la durée minimale ou d'un mois de prolongation. En cas de prolongation, les prix catalogue d'Arclap en vigueur au moment de la prolongation s'appliquent; les chiffres 4.5 et 4.6 restent réservés.
13.3 Si aucune durée fixe n'a été convenue, le contrat peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.
13.4 Le droit de chaque partie de résilier le contrat de manière extraordinaire pour de justes motifs reste réservé, en particulier en cas de violation grave du contrat qui n'est pas corrigée dans un délai raisonnable malgré un avertissement écrit. Constituent en particulier de justes motifs pour Arclap l'ouverture d'une procédure de faillite ou de concordat à l'encontre du client, son insolvabilité ou sa cessation de paiements, ainsi qu'une utilisation illicite grave ou répétée des services (chiffre 11).
13.5 Si le client résilie de manière anticipée sans juste motif ou si Arclap met fin au contrat pour un juste motif imputable au client, les rémunérations convenues restent dues jusqu'à la fin de la durée minimale et deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
14.1 Arclap répond de manière illimitée des dommages corporels ainsi que des dommages causés par Arclap intentionnellement ou par négligence grave.
14.2 Toute responsabilité plus étendue d'Arclap est exclue dans la mesure où la loi le permet. Est exclue en particulier la responsabilité pour négligence légère, pour les auxiliaires, pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les interruptions d'exploitation ainsi que pour les prétentions de tiers.
14.3 Dans la mesure où une responsabilité existe, elle est limitée au total aux rémunérations payées par le client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.
14.4 Les prestations d'Arclap servent à la documentation de chantier et à l'information sur le projet. Elles ne constituent pas une prestation de sécurité ou de surveillance. Arclap ne garantit ni la prévention, ni l'enregistrement sans lacune, ni l'élucidation d'événements (p. ex. vol, dommages matériels, accidents). Si Arclap propose des solutions de sécurité ou de surveillance, il s'agit de systèmes et de prestations distincts, fournis exclusivement sur la base d'un accord séparé ou de conditions particulières séparées; ils ne sont pas dus au titre des présentes CG.
14.5 Dans la mesure où la loi le permet, les prétentions du client envers Arclap se prescrivent par 12 mois à compter du moment où le client a eu connaissance du dommage et de la responsabilité d'Arclap, mais au plus tard à l'expiration des délais de prescription légaux impératifs.
15.1 Les événements échappant à la sphère d'influence raisonnable des parties – p. ex. événements naturels, épidémies, ordres des autorités, guerre, grève, pannes de réseau, d'électricité ou de cloud à grande échelle ainsi que pénuries d'approvisionnement chez les fournisseurs en amont – libèrent la partie concernée de ses obligations de prestation pendant la durée de l'événement et dans la mesure de ses effets. Les obligations de paiement pour les prestations déjà fournies subsistent.
16.1 Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie, les utilisent exclusivement pour l'exécution du contrat et ne les transmettent pas à des tiers. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.
16.2 Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin, le client s'abstient de débaucher activement des collaborateurs d'Arclap ayant participé à l'exécution du contrat. Le recrutement par des offres d'emploi publiques qui ne visent pas spécifiquement ces collaborateurs ne constitue pas un débauchage actif.
17.1 Arclap peut adapter les présentes CG en tout temps. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée (p. ex. par e-mail) et sont réputées acceptées pour les prestations récurrentes à partir de la période de facturation suivante, sauf opposition écrite du client dans les 30 jours. En cas d'opposition, la version précédente continue de s'appliquer jusqu'à la prochaine date de résiliation possible.
17.2 Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu'avec l'accord écrit préalable d'Arclap. Arclap peut transférer ou céder le contrat, en tout ou en partie, sans l'accord du client (a) à une société du groupe ou (b) à un tiers dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une restructuration ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou du secteur d'activité concerné, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Dans le cadre d'une telle transaction, Arclap peut divulguer et transférer les données contractuelles et clients à l'acquéreur et à ses conseillers, sous protection de la confidentialité et dans le respect du droit applicable en matière de protection des données.
17.3 Les présentes CG constituent, avec l'offre ou la confirmation de commande et les éventuelles annexes, l'intégralité de l'accord des parties sur l'objet du contrat et remplacent tous les accords, négociations et assurances antérieurs à ce sujet.
17.4 Les communications et déclarations dans le cadre du contrat peuvent être faites par e-mail, sauf si le droit impératif exige une forme plus stricte. Lorsque les présentes CG exigent la forme écrite, un e-mail suffit; les résiliations doivent être faites par e-mail ou par courrier.
17.5 Le fait qu'une partie n'exerce pas un droit ou l'exerce tardivement ne vaut pas renonciation à ce droit ni à d'autres droits.
17.6 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.
17.7 Les dispositions qui, de par leur nature, doivent s'appliquer au-delà de la fin du contrat – en particulier les chiffres 9 (droits sur les images et les données), 10 (droits de propriété intellectuelle), 14 (responsabilité), 16 (confidentialité et interdiction de débauchage) et 17 – survivent à la fin du contrat.
17.8 Les présentes CG sont établies en allemand et en anglais. En cas de contradictions ou de questions d'interprétation, la version allemande prévaut.
17.9 La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.10 Le for exclusif est Zoug (Suisse), au siège d'Arclap AG. Les fors légaux impératifs restent réservés.